Conditions générales de vente
Le présent contrat est conclu entre « myhomefarmer » et un client, dans le cadre d’un système de vente à distance.
Toute commande implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous.
Toute commande du client est enregistrée à compter de sa réception par courrier accompagnée de son règlement en totalité par chèque ou mandat.
Les frais de ports sont offerts pour tout envoi en France métropolitaine dès 50€,
Les prix sont exprimés en euros.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Délais de livraison indicatifs : France métropolitaine et Belgique : envoi sous 48/96 heures pour les commandes nous parvenant avant midi (sous réserve de disponibilité) auxquels il sera nécessaire d’ajouter le délai postal.
Sauf envoi des bulbes de CROCUS SATIVUS : expédition fin juillet-début Août.
Si le produit commandé est indisponible, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement.
Dans tous les cas, « myhomefarmer » est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure, (incendie, inondation, grève, émeute) ou de raisons indépendantes de sa volonté.
La livraison se fait à l’adresse et auprès de la personne spécifiée lors de la commande.
La facture est expédiée avec votre commande jointe au colis. Les produits commandés voyagent aux risques et périls du client. Dès la réception de son colis, le client vérifiera l’aspect général des produits. Toute contestation doit être formulée auprès de nos services et/ou de la poste dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Le contrat présent est soumis au droit français. Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer s’il le souhaite, son droit de rétractation. Resteront à sa charge les frais de retour de la marchandise. L.121-20 du code de la consommation. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à « myhomefarmer » pour obtenir une solution amiable.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. En cas d’échec de solution amiable, tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents. Modalités de paiement : Le règlement des commandes s'effectue : • soit par chèque ; • soit par carte bancaire en VAD.
Lors de l'enregistrement de la commande, le client s'engage à honorer le règlement de celle-ci à réception de la facture et dans les délais convenus à la commande.
Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l'acheteur doit verser à la société myhomefarmer une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Clause résolutoire : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société myhomefarmer
Clause de réserve de propriété : Myhomefarmer conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, myhomefarmer se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées